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Assurance-invalidité fédérale
Eidgenössische Invalidenversicherung

Dépôt de la demande

La responsabilité de décider ou non du dépôt d’une demande auprès de l’AI incombe aux parents.

Pour les élèves des classes d'enseignement spécialisé ou en scolarité intégrée, durant la 7ème année de scolarité obligatoire, l’école d’enseignement spécialisé ou le service d’intégration donne aux parents d’élèves susceptibles de correspondre aux critères AI le  formulaire officiel . Les parents doivent remplir ce formulaire et le signer, si besoin avec l’aide de l’école ou le service d’intégration. La demande officielle doit parvenir à l’Office AI au plus tard au tout début de la 8ème année de scolarité obligatoire.

Pour les autres jeunes, la demande AI doit être déposée dès que les services compétents (psychologue scolaire, conseiller en orientation, médecin, notamment) constatent qu'une atteinte à la santé est susceptible d'entraver le processus de formation professionnelle.

Un jeune qui a commencé une formation professionnelle et qui présente pendant sa formation une atteinte à la santé qui empêche la poursuite de sa formation a également droit à une orientation professionnelle pour trouver une nouvelle formation adaptée.

Le choix professionnel définitif est de la responsabilité des parents. S’ils refusent les propositions faites par l’AI ou en choisissent d’autres, les parents en assument les conséquences légales qui peuvent aller jusqu’au refus de toute prestation future par l’AI.
Le conseiller de l’office AI est le coordinateur et le responsable des mesures professionnelles jusqu’au terme de celles-ci (en principe la fin de la formation).

Seul l’Office AI est compétent pour décider de l’opportunité de la prise en charge d’une formation professionnelle en centre spécialisé.