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Assurance-invalidité fédérale
Eidgenössische Invalidenversicherung

Mesures d'ordre professionnel

Introduction

Ce chapitre concerne principalement les jeunes au terme de la scolarité obligatoire ou qui ont commencé une formation professionnelle.

« L’invalidité (…) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident » (Art. 4 al. 1, LAI).

« Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle » (Art. 8 al. 2, LPGA).

« La présence d’une atteinte à la santé mentale ou psychique doit être prouvée par des constations objectives, fiables et attestées par un dossier. (…) » (Ch. m. 1009, CIIAI).

« Toute atteinte à la santé mentale ou psychique doit faire l’objet d’un diagnostic selon le CIM-10. (…) » (Ch. m. 1010, CIIAI).

« Toute diminution des facultés intellectuelles (…) doit être quantifiée au moyen de séries de tests adéquats. Un quotient intellectuel inférieur à 70 s’accompagne en règle générale d’une capacité de travail réduite. (…)  » (Ch. m. 1011, CIIAI).

Lorsqu'un jeune est en scolarité spéciale ou intégrée, il présente déjà une atteinte reconnue par le Service de l’enseignement spécialisé et des mesures d’aide (SESAM). L'AI aura tout de même besoin de rapports attestant d'une atteinte à la santé au sens de l'AI.

Des difficultés sur le plan scolaire et/ou au niveau de l'apprentissage et/ou de comportement chez des jeunes qui ne sont pas en scolarité spéciale sont insuffisantes pour justifier une entrée en matière de l'AI. Il est indispensable dans ces situations, qu’un médecin atteste l’existence d’une véritable atteinte à la santé.

Une atteinte physique et sensorielle donne par contre droit à des mesures d'orientation professionnelle spécialisée afin de trouver une profession adaptée à l'état de santé.

 

Dépôt de la demande

La responsabilité de décider ou non du dépôt d’une demande auprès de l’AI incombe aux parents.

Pour les élèves des classes d'enseignement spécialisé ou en scolarité intégrée, durant la 7ème année de scolarité obligatoire, l’école d’enseignement spécialisé ou le service d’intégration donne aux parents d’élèves susceptibles de correspondre aux critères AI le  formulaire officiel . Les parents doivent remplir ce formulaire et le signer, si besoin avec l’aide de l’école ou le service d’intégration. La demande officielle doit parvenir à l’Office AI au plus tard au tout début de la 8ème année de scolarité obligatoire.

Pour les autres jeunes, la demande AI doit être déposée dès que les services compétents (psychologue scolaire, conseiller en orientation, médecin, notamment) constatent qu'une atteinte à la santé est susceptible d'entraver le processus de formation professionnelle.

Un jeune qui a commencé une formation professionnelle et qui présente pendant sa formation une atteinte à la santé qui empêche la poursuite de sa formation a également droit à une orientation professionnelle pour trouver une nouvelle formation adaptée.

Le choix professionnel définitif est de la responsabilité des parents. S’ils refusent les propositions faites par l’AI ou en choisissent d’autres, les parents en assument les conséquences légales qui peuvent aller jusqu’au refus de toute prestation future par l’AI.
Le conseiller de l’office AI est le coordinateur et le responsable des mesures professionnelles jusqu’au terme de celles-ci (en principe la fin de la formation).

Seul l’Office AI est compétent pour décider de l’opportunité de la prise en charge d’une formation professionnelle en centre spécialisé.

 

Orientation professionnelle

L’assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d’une profession a droit à l’orientation professionnelle (Art. 15, LAI). Cette orientation professionnelle incombe à l’Office AI.

Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, un psychologue conseiller en réadaptation est chargé de réaliser un bilan d’orientation professionnelle (OP). Ce dernier doit permettre d’évaluer, compte tenu du potentiel d’apprentissage et des intérêts professionnels, les possibilités d’intégration professionnelle future.

 

Mesures possibles après l’orientation professionnelle

1. Prolongation de la scolarité

Ceci concerne avant tout les élèves en classe d'enseignement spécialisé. L’école dépose la demande de prolongation de scolarité auprès du Service de l’enseignement spécialisé et des mesures d’aide (SESAM). Ce dernier rend sa décision à qui de droit. L’école en informe le conseiller. En l’état actuel, la scolarité peut se prolonger jusqu’à l’année scolaire durant laquelle l’élève atteint ses 18 ans. Durant cette période de prolongation, l’école d’enseignement spécialisé contacte le conseiller pour déterminer l’issue au terme de la scolarité : possibilité d’une formation professionnelle.

2. Mesures de formation professionnelle initiale

« L’assuré qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide a droit au remboursement de ces frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes. » (Art. 16, al. 1, LAI).

Elles peuvent revêtir les formes suivantes :

  • Formation  en économie
    Si une formation adaptée au handicap et correspondant aux capacités s’avère directement possible en économie libre, les parents font les démarches pour trouver des employeurs susceptibles de former leur enfant, avec le soutien du conseiller. Si l’employeur accepte de former le jeune, les parents sont responsables de procéder à la signature du contrat d’apprentissage.
    En principe, une formation en économie libre n’entraîne pas de frais supplémentaire justifiant une intervention financière de l’AI. Au cas par cas, le conseiller analyse si cela est toutefois indiqué (ex. moyens auxiliaires, coaching par un personnel spécialisé, éventuels cours de soutien, etc.).
  • Formation en centre spécialisé
    Elle se réalise sur la base d’un stage préalable, mis en place en collaboration avec les parents, le conseillers AI et le centre spécialisé. Si le stage est concluant et que les parents sont d’accord, une décision formelle est établie à l’attention des parents et partenaires concernés.
  • Formation mixte (centre spécialisé – économie)
    En fonction des capacités du jeune, la formation peut commencer en centre et se terminer chez un employeur ou se faire directement dans l'économie sous la responsabilité d'un centre ou la supervision d'un coach. Ce type de formation présuppose le passage par un centre de formation spécialisé qui donnera un préavis favorable après une période d'orientation.

3. Intégration dans le circuit professionnel

  • Intégration en économie
    Au terme de la formation soutenue par l’AI, le service d’aide au placement de l’Office AI intervient pour aider le jeune à trouver un emploi adapté à ses compétences.
  • Intégration en structure protégée
    Si aucune formation professionnelle n’est envisageable, le conseiller renseigne les parents sur les structures protégées existantes. La tâche de trouver une solution adéquate incombe alors aux parents.