Accés rapides : Accessibilité | Accueil | Contenu | Plan du site | Contact
Logo de l'AI
Assurance-invalidité fédérale
Eidgenössische Invalidenversicherung

En quoi consistent les économies prévues par la 5e révision ?

La 5e révision prévoit des mesures d’économie propres à réduire sérieusement les dépenses de l’AI tout en restant acceptables socialement. Grâce aux prestations complémentaires à l’AI, les restrictions touchant les prestations ne réduiront pas les handicapés à la misère.
  • Les rentes complémentaires encore versées aux conjoints des personnes percevant une rente AI seront supprimées. Il n’y a déjà plus de nouvelles rentes complémentaires depuis 2004; elles ont été remplacées par des allocations pour impotent d’un montant double pour les assurés dont le besoin de soins est avéré. Cela garantit l’égalité de traitement avec les assurés ayant obtenu une rente AI après 2004 ou non mariés.
  • Le supplément de carrière ne sera pas appliqué aux rentes futures. Sa suppression met fin à un traitement privilégié des personnes devenues invalides jeunes par rapport à celles qui le deviennent à un âge plus avancé. Les assurés devenus invalides avant le 1er décembre de l’année qui suit l’accomplissement de leur 20ème année perçoivent une rente extraordinaire atteignant 133 % de la rente minimale ; rien ne change à cela.
  • A l’avenir, les assurés qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant une mesure de réadaptation financée par l’AI ne toucheront plus d’indemnités journalières. Cela paraît logique, la fonction de ces indemnités étant de remplacer le salaire pendant la durée de la mesure de réadaptation ; au reste, cela correspond à la pratique de l’assurance-accidents.
  • Les prestations seront réduites en cas de surassurance afin d’éviter que le total des prestations de l’AI puisse être supérieur au revenu dont la personne disposait grâce à son travail avant de devenir invalide.
  • Les mesures médicales destinées à la réadaptation de personnes majeures ne seront plus assurées par l’AI mais par l’assurance-maladie.
  • La durée minimale de cotisation donnant droit à une rente AI sera augmentée : d’un an jusqu’ici, elle est portée à trois ans. Des clauses de protection sont prévues pour les assurés jeunes.